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DISPOSITIONS GENERALES

Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle, elle serait supprimée ou remplacée. Une déclaration de nullité n’affecterait en aucun cas le reste des dispositions des Conditions Générales.

Le fait que l’Agence n’ait pas exigé l’application d’une clause ou d’un droit résultant d’une quelconque stipulation des Conditions Générales

ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à celle-ci.

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Dernière mise à jour : octobre 2023